Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant les relations entre EURL AQUA’RENOV ci-après dénommé le Prestataire et tous ses clients dans le cadre de la conclusion d’un contrat. Toutes les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Tout contrat conclu avec EURL AQUA’RENOV implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
1. Objet
EURL AQUA’RENOV intervient sur demande du client.
Dans le cadre des prestations de dépannage, tout déplacement sera du.
La première heure est indivisible et due intégralement. Ensuite, le tarif est à la 1/2h. Cela suppose que le client aura a supporter en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement. Si des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires et nécessitent l’établissement d’un devis, le montant réglé au comptant du dépannage sera déduit de la facture correspondante au devis réalisé et accepté.
Dans le cadre des prestations d’installation, un devis gratuit sera réalisé (sauf dérogation expresse et préalable de notre part).
Le devis adressé par EURL AQUA’RENOV au client, précise la nature de la prestation, le prix de la prestation, le montant des remises éventuelles, les modalités de paiement, et l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification par courrier postal ou par email, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi qu’éventuellement l’apposition du cachet commercial. La commande ne sera validée qu’après réception du devis, accepté et signé, accompagné du règlement mentionné dans les conditions de paiement du devis ainsi que de l’attestation de TVA réduite si le client en bénéficie. A défaut de réception de l’accord du client et du règlement, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée. La validation de la commande a valeur contractuelle et implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Validité de l’offre
Dans le cadre des prestations de dépannage, seul un accord oral entre les deux parties fait foi. L’offre est donc valable immédiatement.
Dans le cadre des prestations d’installation, à compter de l’envoi de la présente proposition, le client dispose d’un délai maximum d’un mois pour y souscrire. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
3. Délai d’exécution
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’a titre indicatif, sans engagement de notre part, et ne peut constituer un délai ferme d’exécution. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoqué par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.
4. Prescriptions techniques
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date des travaux de dépannage ou de l’établissement du devis; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. EURL AQUA’RENOV s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
5. Conditions d’exécution des travaux
L’eau, l’électricité, les accès nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
6. Réception des travaux avec ou sans réserve
Dès l’achèvement des travaux par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réunirons pour signer le PV de réception.
7. Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus (par exemple au devis initial) feront l’objet de devis additifs indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.
8. Conditions de règlement / TVA
Sauf conditions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux (qui feront l’objet d’un devis) sera effectué de la façon suivante : il sera versé un acompte de 30% du montant du marché à la commande. La prestation n’interviendra qu’après encaissement de ce montant. Les règlements seront ensuite effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’une facture définitive. Concernant les travaux de dépannage, le règlement devra s’effectuer sur place, au comptant.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits et services proposés, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
9. Retard dans les règlements
Dans le cadre des prestations de dépannage, les factures sont payables sur place, au comptant.Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de EURL AQUA’RENOV.
Dans le cadre des prestations d’installation, les factures sont payables sur présentation de celles-ci.
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du contrat.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- Le droit pour EURL AQUA’RENOV de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande,
- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts moratoires à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter du jour de réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.
- Des frais de recouvrement à votre charge (le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, est fixé à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
10. Accord des parties
La signature par le client et l’entreprise de ce devis ou de la facture résultant du dépannage implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des conditions particulières.
11. Litiges
La responsabilité de EURL AQUA’RENOV ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
- un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus
- une non-application des conseils délivrés par EURL AQUA’RENOV. Les présentes CGV et le devis signé ou facture résultant du dépannage signée entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux.
12. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de EURL AQUA’RENOV. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
13. Droit à l’image
Dans le cadre de ses prestations, l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client donne consentement à l’entrepreneur à conservation sur support numérique des photographies et à utilisation de ces photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis. Site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif. Les clients qui ne le souhaiteraient pas peuvent s’opposer à une telle publication des données les concernant en écrivant à : EURL AQUA’RENOV, 15 rue Louis Loucheur, 44200 NANTES.
14. Assurances et garanties
L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance (RC + décennale) est jointe à la présente proposition à la demande du client.
15. Environnement
L’entreprise s’engage pour le respect de L’environnement et assure l’évacuation des déchets (mise en décharge Professionnelle spécialisée).
